Un seul interlocuteur à votre écoute
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L'assurance d'un suivi par le même avocat tout au long de la procédure
           L'assurance d'un suivi par le même avocat tout au long de la procédure

Maître CHARMEY accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle

 

Un dossier d'aide juridictionnelle sera déposé auprès du Bureau d'Aide juridictionnelle compétent et une convention d'honoraires sera établie.

 

Il vous appartient de compléter le dossier d'aide juridictionnelle en fournissant tous les documents sollicités par le Bureau d'Aide juridictionnelle.

 

Si les documents sollicités ne sont pas fournis dans le délai imparti, le bureau d'aide juridictionnelle rendra une décision de caducité (cette décision n'est pas susceptible de recours) et je me verrai dans l'obligation de vous réclamer des honoraires.

 

Si votre dossier donne lieu à une décision de rejet ou d'admission partielle, vous avez un délai d'un mois à compter de la notification de la décision pour former un recours par lettre recommandée auprès du même bureau.

 

L'aide juridictionnelle est limitée à l'objet et à la durée de l'instance.

 

En cas d'aide juridictionnelle partielle, il doit être précisé que la participation de l'Etat est fixée par application d'un nombre d'Unités de Valeur (U.V) pour chaque type de procédure et que la part prise en charge par l'Etat correspond à un pourcentage de l'indemnité et non à un pourcentage de l'honoraire négocié.

 

 

 

Deux Cabinets en Corrèze :

 

 


5 Quai Gabriel Péri

19000 TULLE

(Quai duTribunal)

 

4 Bis rue Bernard de Ventadour 

19300  EGLETONS

 

 


Téléphone : 05.55.20.21.80

                    05.55.93.15.62.

Fax :            05.32.00.14.38.

charmey-avocat@wanadoo.fr

 

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